Le CPF est un dispositif mis en place par la loi du 7 février mai 2014 sur la formation professionnelle. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) et le congé inviduel à la formation (CIF) au 1er janvier 2015.
LES BÉNÉFICIAIRES DU CPF
Salariés en CDI, salariés en CDD, demandeurs d’emploi, étudiants, apprentis, contrat professionnels…
LES HEURES DE FORMATION ACQUISES
Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.
Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.
Vous pouvez consulter votre crédit formation sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
LA MISE EN OEUVRE
Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Les délais de demande et réponse entre le salarié et son employeur restent à définir par décret. Dans le cas où il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.
Les demandeurs d’emploi et les étudiants doivent formuler leur demande auprès de Pôle Emploi.
LES FRAIS DE FORMATION
Vous êtes salarié : Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, qui peut les imputer au plan de formation de l’entreprise.
Dans le cas d’un salarié en CDD, les frais de formation et l’allocation de formation sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé dont dépend l’employeur.
Vous êtes demandeur d’emploi ou étudiant : Les frais de formation sont decomptés du compte du formation CPF par le biais de pôle emploi.
QUELQUES ADRESSES UTILES
Le CPF prévoit la mise en place d’un accompagnement dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation. L’accompagnement est prévu sous la forme d’un conseil en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise, qui reste à définir. On sait toutefois qu’il s’agit d’un service gratuit géré par Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.
